membre des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et désignant les représentants du président du comité

les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

3e section

Personnalité qualifiée

avocate

membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale